Conditions générales d’utilisation et de vente
Version en vigueur au 11 novembre 2026
Article 1. Objet et acceptation
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») régissent l’utilisation du site demandeaselene.fr (ci-après « le Site ») et la fourniture des services de voyance virtuelle qui y sont proposés sous le nom « Séléné », gratuitement ou contre paiement.
1.2. Elles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques majeures agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « l’Utilisatrice », ce terme désignant indifféremment toute personne, quel que soit son genre).
1.3. L’Utilisatrice accepte les Conditions en créant son espace personnel puis, pour chaque achat, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être consultées à tout moment au bas de chaque page, enregistrées et imprimées.
Article 2. Identification de l’éditeur
Le Site et les services sont édités et fournis par Benjamin Leclère, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, activité libérale, inscrite au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 791 296 114, dont l’adresse est 32, avenue Isola Bella, 06400 Cannes, France (ci-après « l’Éditeur »).
Adresse électronique : bonjour@demandeaselene.fr · Téléphone : 06 81 35 28 83.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3. Définitions
- Lecture : texte d’interprétation produit par Séléné à partir d’un tirage de cartes, d’un thème astral ou de données de numérologie.
- Tirage : sélection de cartes de l’oracle Belline ou du Tarot de Marseille, choisies par l’Utilisatrice dans un jeu mélangé au hasard (tirage en trois cartes, croix de Belline, croix du Tarot).
- Questions de suivi : messages que l’Utilisatrice peut adresser à Séléné après un tirage, dans la limite de trois par tirage, pour préciser sa question ou approfondir la lecture des mêmes cartes.
- Consultation : achat à l’unité donnant droit à un tirage au choix avec ses trois questions de suivi, ou à une lecture numérologique complète.
- Étude : lecture approfondie au choix parmi « Votre thème astral complet », « Votre année à venir » et « Compatibilité amoureuse ».
- Pass Étoile : abonnement mensuel ou annuel donnant accès à l’ensemble des services payants décrits à l’article 7.
- Espace personnel : compte de l’Utilisatrice, accessible par un code envoyé à son adresse électronique, où sont conservés ses achats et sa bibliothèque de lectures.
Article 4. Nature du service et limites
4.1. Une intelligence artificielle. Séléné est une voyante virtuelle. Les lectures sont rédigées automatiquement par un système d’intelligence artificielle, à partir des cartes tirées, des calculs astronomiques et numérologiques effectués par le Site et des éléments communiqués par l’Utilisatrice. Aucune personne humaine ne les rédige ni ne les relit au moment où elles sont produites. Séléné ne prétend jamais être une personne humaine.
4.2. Divertissement et réflexion personnelle. Les lectures sont proposées à des fins de divertissement et de réflexion personnelle. Elles présentent des tendances et des pistes de réflexion, jamais des certitudes. Elles ne constituent en aucun cas un avis ou un diagnostic médical, psychologique, juridique, fiscal ou financier, et ne doivent pas fonder seules une décision importante. L’Utilisatrice reste seule juge des suites qu’elle leur donne.
4.3. Engagements de Séléné. Séléné ne formule aucune prédiction relative à la santé, à la grossesse, au décès, à l’issue d’une procédure judiciaire ou à des placements financiers. Elle n’annonce ni malédiction ni danger, ne propose aucun rituel ni produit à acheter et n’incite pas à revenir consulter.
4.4. Personnes en difficulté. Une intelligence artificielle ne remplace pas une aide humaine. Toute personne en détresse est invitée à appeler le 3114 (prévention du suicide, gratuit, 24 h/24), le 3919 (violences faites aux femmes) ou, en cas d’urgence, le 15 ou le 112.
4.5. Caractère aléatoire. Les cartes sont tirées au hasard et les textes sont générés pour chaque demande : deux demandes identiques peuvent donner des lectures différentes. Cette variabilité est inhérente au service et ne constitue pas un défaut.
Article 5. Accès au service et compte
5.1. Le Site est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans. En utilisant le Site, l’Utilisatrice déclare être majeure.
5.2. Les services payants et la conservation des lectures nécessitent un espace personnel, créé gratuitement avec une adresse électronique valide à laquelle est envoyé un code de connexion à usage unique. L’Utilisatrice veille à l’exactitude des informations fournies et à la confidentialité de l’accès à sa messagerie. L’espace est personnel et ne peut être cédé ni partagé.
5.3. L’Utilisatrice s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à la loi. Sont notamment interdits : l’utilisation du Site à des fins commerciales ou pour revendre des lectures ; l’extraction automatisée de contenus ; toute tentative de contourner les limites d’usage, les mesures de sécurité ou le fonctionnement de l’intelligence artificielle ; la transmission de contenus illicites, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.
5.4. En cas de manquement grave à l’article 5.3, l’Éditeur peut suspendre l’accès au service après en avoir informé l’Utilisatrice par courrier électronique, en lui permettant de présenter ses observations, sauf urgence ou obligation légale. Les sommes correspondant à des services payés et non fournis sont alors remboursées, sauf fraude.
5.5. L’Utilisatrice peut supprimer son espace personnel à tout moment depuis la rubrique « Mon espace ». Les consultations et études achetées et non utilisées sont alors perdues ; un Pass Étoile en cours est résilié sans reconduction.
Article 6. Services gratuits
Le Site propose gratuitement, sans création de compte obligatoire : une question du jour à l’oracle Belline (une par jour), la carte du ciel et la lecture du « trio cosmique » (Soleil, Lune, Ascendant), le chemin de vie et l’arcane de naissance, l’horoscope du jour des douze signes et le guide des cartes. Pour prévenir les abus, le nombre de lectures gratuites est limité par jour et par connexion. Les services gratuits peuvent évoluer ou être interrompus à tout moment.
Article 7. Offres payantes et prix
7.1. Offres. Les services payants sont les suivants :
| Offre | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Consultation à l’unité | Un tirage au choix (trois cartes, croix de Belline ou croix du Tarot) avec trois questions de suivi, ou une lecture numérologique complète | 4,90 € |
| Étude approfondie | Au choix : votre thème astral complet, votre année à venir, ou une compatibilité amoureuse | 14,90 € l’étude |
| Pass Étoile mensuel | Tous les services payants pendant un mois, reconduit chaque mois | 9,90 € par mois |
| Pass Étoile annuel | Tous les services payants pendant un an, reconduit chaque année | 79 € par an |
7.2. Contenu du Pass Étoile. Le Pass donne accès, pendant sa durée, à tous les tirages avec leurs trois questions de suivi, au thème astral complet, à l’année à venir, à la numérologie complète, aux études de compatibilité amoureuse et à l’intégralité de la bibliothèque de lectures. L’accès est illimité dans le cadre d’un usage personnel et raisonnable ; afin de préserver le service, il est plafonné à quarante lectures payantes par jour.
7.3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) ; si l’Éditeur devenait redevable de la TVA, les prix TTC affichés resteraient inchangés pour les commandes déjà passées. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution du prix du Pass Étoile est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son application ; l’Utilisatrice qui la refuse peut résilier son Pass avant l’échéance, sans frais.
7.4. Bibliothèque. Les lectures obtenues avec un espace personnel sont conservées dans sa bibliothèque. Sans Pass Étoile, les dix plus récentes sont affichées ; les autres restent conservées et redeviennent visibles avec le Pass.
Article 8. Commande
8.1. L’Utilisatrice choisit son offre, se connecte à son espace personnel, puis prend connaissance d’un récapitulatif indiquant l’offre et son prix. Elle coche la case par laquelle elle accepte les Conditions et formule, selon le cas, la demande d’exécution immédiate prévue à l’article 12, puis valide son paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
8.2. Une confirmation de la commande, reprenant ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, l’accord de l’Utilisatrice sur l’exécution immédiate, est adressée sans délai par courrier électronique, avec un lien vers le reçu ou la facture. L’historique des achats reste consultable depuis « Mon espace ».
Article 9. Paiement
9.1. Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, par l’intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisatrice.
9.2. Pour le Pass Étoile, l’Utilisatrice autorise le prélèvement automatique du prix à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation. En cas d’échec du paiement, le prestataire procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l’accès au Pass est suspendu puis l’abonnement prend fin.
Article 10. Fourniture des services
10.1. Les services sont fournis immédiatement après la confirmation du paiement : les consultations et études sont créditées sur l’espace personnel et le Pass Étoile est activé.
10.2. Une consultation n’est décomptée qu’au moment où la lecture est demandée. Si une lecture ne peut être produite pour une raison technique, le crédit est automatiquement restitué. Les consultations et études achetées et non utilisées restent disponibles sans limitation de durée ; en cas d’arrêt définitif du service, elles sont remboursées.
10.3. Le Site est accessible en principe en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de la volonté de l’Éditeur. Une indisponibilité du service payant de plus de quarante-huit heures consécutives, imputable à l’Éditeur, donne lieu, à la demande de l’Utilisatrice, à une prolongation de son Pass d’une durée équivalente.
Article 11. Pass Étoile : durée, reconduction, résiliation
11.1. Durée. Le Pass Étoile est souscrit pour une période d’un mois (formule mensuelle) ou d’un an (formule annuelle) à compter de son activation, sans autre engagement.
11.2. Reconduction tacite. À l’issue de chaque période, le Pass est reconduit automatiquement pour une période de même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation. Pour la formule annuelle, l’Éditeur informe l’Utilisatrice par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
11.3. Résiliation par l’Utilisatrice. L’Utilisatrice peut résilier son Pass à tout moment, gratuitement et sans motif, au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible en permanence au bas de chaque page et depuis « Mon espace » (article L. 215-1-1 du Code de la consommation), après s’être connectée à son espace. Elle peut aussi écrire à bonjour@demandeaselene.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, pendant laquelle le Pass reste actif ; aucune somme n’est due au titre des périodes suivantes. La date de notification de la résiliation et la date à laquelle elle prend effet lui sont confirmées sans délai par courrier électronique.
11.4. Changement de formule. Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement, le montant restant de la période en cours étant déduit au prorata. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à l’échéance annuelle.
11.5. Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut mettre fin au Pass en cas de manquement grave de l’Utilisatrice dans les conditions de l’article 5.4, ou en cas d’arrêt définitif du service, moyennant un préavis d’un mois et le remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir.
Article 12. Droit de rétractation
12.1. Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisatrice dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
12.2. Consultations et études. Les lectures sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès que la fourniture de la lecture a commencé, l’Utilisatrice ayant, avant le paiement, expressément demandé à y accéder immédiatement et reconnu qu’elle perdrait alors son droit de rétractation. Tant que la consultation ou l’étude achetée n’a pas été utilisée, l’Utilisatrice peut se rétracter dans le délai de quatorze jours et obtenir le remboursement intégral de son prix.
12.3. Pass Étoile. Lors de la souscription, l’Utilisatrice demande expressément que son Pass soit activé immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Elle conserve néanmoins son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la souscription ; conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, elle est alors remboursée du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel à la durée du Pass écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le Pass prend fin à la date de la rétractation.
12.4. Comment se rétracter. L’Utilisatrice peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible au bas de chaque page du Site et depuis « Mon espace » pendant toute la durée du délai : elle y indique ses nom et prénom, le contrat concerné et l’adresse électronique à laquelle elle souhaite recevoir l’accusé de réception, puis valide sa demande avec le bouton « Confirmer la rétractation » ;
- ou en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à bonjour@demandeaselene.fr ou par courrier postal à l’adresse de l’Éditeur.
Un accusé de réception reprenant le contenu de la demande, avec sa date et son heure, est adressé sans délai sur support durable (courrier électronique). Il incombe à l’Utilisatrice qui n’utilise pas la fonctionnalité en ligne de prouver l’exercice de son droit dans le délai.
12.5. Remboursement. L’Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisatrice pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour l’Utilisatrice.
Article 13. Garanties légales
13.1. L’Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions rappelées en annexe 2. Les consultations et études relèvent du deuxième alinéa de l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation ; le Pass Étoile, fourni de manière continue, relève de son troisième alinéa.
13.2. Le caractère aléatoire des tirages, la variabilité des textes générés et le fait qu’une lecture ne corresponde pas aux attentes ou ne se réalise pas ne constituent pas un défaut de conformité, compte tenu de la nature du service décrite à l’article 4. Constituent en revanche des défauts de conformité, par exemple, une lecture interrompue, illisible, sans rapport avec les cartes tirées ou contraire aux engagements de l’article 4.3.
13.3. Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Utilisatrice écrit à bonjour@demandeaselene.fr en décrivant le défaut constaté.
Article 14. Responsabilité
14.1. L’Éditeur fournit le service avec soin et diligence. Compte tenu de la nature du service (article 4), il ne garantit pas l’exactitude des lectures ni leur réalisation, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisatrice sur leur fondement.
14.2. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations imputable à l’Utilisatrice, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.3. Aucune stipulation des Conditions n’a pour effet de limiter les droits que l’Utilisatrice tient de la loi, notamment au titre des garanties légales, ni d’exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 15. Propriété intellectuelle et lectures
15.1. Le Site et ses contenus sont protégés dans les conditions précisées dans les mentions légales.
15.2. Les lectures produites pour l’Utilisatrice lui sont destinées. Elle peut les conserver, les imprimer, se les envoyer et les partager à titre personnel et non commercial. Toute exploitation commerciale est interdite.
Article 16. Données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisatrice sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’Utilisatrice est invitée à ne pas communiquer dans ses questions d’informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à sa lecture, notamment relatives à sa santé ou à des tiers identifiables.
Article 17. Réclamations et médiation
17.1. Pour toute réclamation, l’Utilisatrice peut écrire à bonjour@demandeaselene.fr ou à l’adresse postale de l’Éditeur. L’Éditeur s’efforce d’y répondre sous sept jours ouvrés.
17.2. À défaut de solution amiable, l’Utilisatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
17.3. Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, la demande de médiation n’est recevable que si l’Utilisatrice a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite, et si elle est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni avoir déjà été examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Article 18. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou du service. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de chaque commande. Pour le Pass Étoile en cours, toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur ; l’Utilisatrice qui la refuse peut résilier son Pass sans frais avant cette date.
Article 19. Droit applicable et juridiction
19.1. Les Conditions sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas l’Utilisatrice résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
19.2. En cas de litige, et après la démarche amiable et, le cas échéant, la médiation prévues à l’article 17, l’Utilisatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Annexe 1 : formulaire de rétractation
Le plus simple est d’utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ». Vous pouvez aussi compléter et renvoyer ce formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article R. 221-1 du Code de la consommation) :
À l’attention de Benjamin Leclère, 32, avenue Isola Bella, 06400 Cannes, France, bonjour@demandeaselene.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 : garantie légale de conformité
Encadrés prévus aux articles D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation.
Consultations et études (contenus numériques fournis en une fois)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pass Étoile (service numérique fourni pendant une période d’un mois ou d’un an)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois (formule mensuelle) ou d’un an (formule annuelle), et pendant chaque période de reconduction, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois (formule mensuelle) ou un an (formule annuelle), et pendant chaque période de reconduction.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.